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La loi Carrez pour les logements vendus copropriétés

La surface privative d'un logement en copropriété est mesurée par le diagnostic Loi Carrez, obligatoire lors d'une vente.

Attention à ne pas faire l'amalgame avec le diagnostic Loi Boutin requis pour les locations car plusieurs similarités existent.

Les mesures pour établir ce diagnostic Loi Carrez sont les surfaces de plancher des locaux clos et couverts dont la hauteur est supérieure à 1.80m, combles, véranda, grenier et autres sous-sols compris.

La cave, le garage, le parking ainsi que les surfaces occupées par les éléments intérieurs de construction (portes, murs, fenêtres, escaliers, …) sont excluent.

Vous pouvez effectuer ce mesurage Loi Carrez de vous-même ou demander à un diagnostiqueur immobilier mais dans le premier cas vous engagerez votre responsabilité en cas d'erreur sur cette mesure si la surface réelle est plus petite que celle inscrite pour une différence de plus de 5%.   

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