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La Loi Boutin pour la surface habitable d'une location

Le nouveau contrat de bail appliqué depuis le 1er aout 2015 impose l'indication de la surface pour toutes les locations à résidence principale qu'elles soient meublées ou non.

Cette surface habitable se mesure avec les critères de la Loi Boutin par vos propres moyens ou en confiant la prestation au diagnostiqueur immobilier établissant les autres diagnostics de votre location.

Cette dernière option est recommandée afin de pouvoir vous retourner contre le professionnel en cas d'erreur sur la mesure.

Effectivement, le locataire peut demander une baisse du loyer si la surface inscrite est plus grande de 5 % ou plus par rapport à celle réelle.

Le diagnostic Boutin intègre toutes les surfaces de plancher construites déduites des espaces occupés par les murs, les escaliers, les portes, les fenêtres.

Les combles aménagés sont inclus dans le calcul mais uniquement si la hauteur est supérieure à 1.80m, condition valable pour toutes les mesures.  

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