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Diagnostic immobilier Créteil
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Les exigences pour une location

Le propriétaire ou le bailleur doit avoir un dossier de diagnostic technique en sa possession et avant la signature du contrat de bail.

Ce dossier regroupe les diagnostics imposés par la loi dont deux que l'on y retrouve systématiquement, le DPE et le mesurage Loi Boutin.

La Loi Alur imposera trois nouveaux diagnostics dès l'entrée en vigueur de leur décret d'application, il s'agit de l'amiante, du gaz et de l'électricité.

Le diagnostic plomb est exigé pour les locations de bien antérieur à 1949.

L'ERNMT est à accomplir si un le bien est sis dans une zone couverte par un PPR ou dans une zone sismique.

En plus de ces diagnostics immobiliers, le bien à louer doit être décent et sans risques sanitaires.

Chaque logement locatif doit également être équipé d'un détecteur de fumée.

Depuis aout 2015, un contrat type est à utiliser pour tout nouveau bail.

L'état des lieux se fait quant à lui à la remise des clés à l'entrée du locataire et à la dépose des clés à la sortie du locataire.   

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